Un architecte n’échappe pas à la souscription d’une assurance décennale, mais un fabricant de matériaux, lui, n’y est pas soumis. Pourtant, un auto-entrepreneur qui pose une simple cloison y est également tenu, dès lors qu’il intervient sur un chantier de construction. Les sanctions pour défaut d’assurance peuvent aller jusqu’à la peine de prison, alors que certains intervenants, comme les sous-traitants, restent hors du champ d’obligation.
On aurait tort de croire que la garantie décennale ne concerne que les géants du BTP. Des artisans indépendants aux micro-entrepreneurs, en passant par des métiers techniques parfois méconnus, la règle s’applique sans distinction de taille ou de statut.
La garantie décennale dans le BTP : obligations et enjeux pour les professionnels
La garantie décennale s’est imposée, depuis la loi Spinetta de 1978, comme la vigie incontournable de toute construction solide. Qu’il s’agisse de gros œuvre ou de second œuvre, chaque professionnel intervenant sur la structure, l’étanchéité ou les équipements indissociables d’un ouvrage doit présenter une assurance décennale, sans considération de statut ou de chiffre d’affaires. C’est dans les articles 1792 à 1792-7 du Code civil que ce principe trouve son fondement.
Concrètement, cette responsabilité décennale couvre tout dommage qui compromet la solidité ou rend l’ouvrage inutilisable, et ce, pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Une dalle qui se fissure, une charpente qui s’affaisse, une fuite d’étanchéité qui cause des dégâts : l’assurance décennale prend en charge la remise en état, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision judiciaire sur la responsabilité. Les professionnels doivent donc impérativement fournir une attestation d’assurance décennale avant le moindre coup de pelle. Cette attestation, par ailleurs, doit figurer sur chaque devis et facture, c’est une obligation clairement posée par la loi Macron.
L’absence de couverture ne laisse place à aucune indulgence. La sanction tombe : jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement sont prévus par la loi, avec à la clé une réparation intégrale des dommages sur ses propres fonds. Ce risque financier, qu’on soit artisan solo ou dirigeant d’une PME, pèse lourd dans la balance. Côté maîtres d’ouvrage, la vérification de l’attestation est devenue systématique, condition sine qua non pour démarrer un chantier.
Quels métiers et acteurs sont réellement concernés par l’assurance décennale ?
La responsabilité décennale ne se limite pas à quelques métiers emblématiques du secteur. Elle concerne une large palette de professionnels du bâtiment : maçons, charpentiers, couvreurs, mais aussi plombiers, électriciens, menuisiers, carreleurs, chauffagistes… Tous ceux qui interviennent sur la structure ou sur des équipements que l’on ne peut dissocier de l’ouvrage doivent prendre une assurance décennale. Les métiers du gros œuvre comme du second œuvre sont dans le viseur de la réglementation.
Impossible non plus de passer à côté des architectes, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre et BET (bureaux d’études techniques). Même s’ils n’utilisent pas une truelle ou un marteau, leur intervention technique ou intellectuelle déclenche l’obligation d’assurance. Le promoteur immobilier et le contrôleur technique sont logés à la même enseigne : impossible de s’en passer, quel que soit le statut, société, indépendant ou auto-entrepreneur.
Voici un aperçu des acteurs pour qui la souscription à l’assurance décennale ne fait pas débat :
- Entreprise générale ou spécialisée
- Auto-entrepreneur (régime micro-entreprise)
- Entrepreneur principal
Pour tous ces profils, aucune échappatoire : la nature juridique de l’activité ou le montant du chiffre d’affaires n’entrent pas en ligne de compte.
Il existe tout de même une exception notable : le sous-traitant n’est pas tenu, par la loi, de souscrire une garantie décennale. Néanmoins, dans la pratique, de nombreux donneurs d’ordres, notamment dans la promotion immobilière ou les grands groupes, l’exigent contractuellement. Le maître d’ouvrage, lui, reste protégé par la couverture souscrite par l’entrepreneur principal, qui porte la responsabilité vis-à-vis du client final.
Comprendre les conditions d’application et les cas particuliers
La garantie décennale ne se résume pas à une simple obligation administrative : elle s’active dans des conditions précises, dictées par la loi Spinetta et le Code civil. Seuls les travaux qui affectent la solidité d’un ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination entrent dans le périmètre de l’assurance décennale. Cela inclut le gros œuvre, fondations, murs porteurs, charpente, ainsi que tous les éléments d’équipement considérés comme indissociables du bâti.
Certains équipements, en revanche, échappent à cette obligation. Les éléments d’équipement dissociables (radiateurs, volets, équipements sanitaires amovibles) relèvent de la garantie biennale. Quant aux travaux purement décoratifs, peinture, revêtement mural, aménagement esthétique, ils ne sont couverts par aucune assurance décennale. La frontière est claire : seules les interventions qui mettent en péril la solidité ou l’usage du bien engagent la responsabilité décennale.
Le maître d’ouvrage a une autre mission : souscrire une assurance dommages-ouvrage pour garantir une indemnisation rapide en cas de désordre relevant de la décennale. Ce système évite d’attendre qu’un tribunal tranche sur la responsabilité de chacun. Les professionnels, eux, doivent systématiquement fournir une attestation d’assurance décennale avant de débuter le chantier, avec obligation de la mentionner sur chaque devis et facture, comme le rappelle la loi Macron.
Enfin, il existe quelques exceptions notables. Certains ouvrages fluviaux, maritimes ou infrastructures routières ne relèvent pas systématiquement de la garantie décennale. Dans ces situations, le droit s’adapte, et la couverture doit être envisagée au cas par cas.
Qu’on soit artisan de quartier, bureau d’études ou promoteur à grande échelle, la décennale s’impose comme un socle de confiance dans le secteur du bâtiment. Sur un chantier, la sécurité juridique ne s’improvise pas : elle se construit, pièce par pièce, au fil des obligations assumées par chaque acteur. Et c’est là, dans cette rigueur, que se joue la solidité des murs comme celle des relations professionnelles.
