Depuis le 1er janvier 2019, IFRS 16 impose au locataire d’inscrire presque tous ses baux au bilan : le loyer immobilier d’un bureau, d’un local commercial ou d’un entrepôt ne reste plus une simple charge. Le preneur comptabilise un droit d’utilisation à l’actif et une dette de location au passif. Cette règle concerne les groupes qui publient leurs comptes en normes internationales.
Ce que la norme IFRS 16 change pour un loyer immobilier
Avant, la norme IAS 17 distinguait la location simple de la location-financement. Un bail de bureaux classé en location simple restait hors bilan, et les loyers passaient en charges d’exploitation. IFRS 16, publiée le 13 janvier 2016, supprime cette distinction chez le preneur et la remplace par un modèle unique.
À la date de début du bail, le locataire comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et une obligation locative. Ensuite, la charge de loyer disparaît et laisse place à deux lignes : un amortissement du droit d’utilisation et des intérêts sur la dette.
Droit d’utilisation et dette de location : les deux lignes au bilan
La dette de location est la valeur actualisée des loyers qui n’ont pas encore été versés. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt implicite du contrat quand il se détermine facilement, sinon le taux d’emprunt marginal du locataire. Pour un bail immobilier, le bailleur ne communique presque jamais son taux implicite : c’est donc le plus souvent le taux d’emprunt marginal qui s’applique.

Le droit d’utilisation se mesure au coût. Il reprend le montant initial de la dette, auquel s’ajoutent les loyers déjà versés à la date de début et les coûts directs initiaux, puis se retranchent les avantages reçus du bailleur, comme une franchise de loyer. Il intègre aussi l’estimation des coûts de remise en état des locaux, lorsque le bail les prévoit.
Ensuite, la dette augmente des intérêts et diminue des loyers payés, tandis que le droit d’utilisation s’amortit sur la durée retenue. Les intérêts pèsent donc davantage les premières années, quand la dette est la plus élevée.
Ce qui entre dans le calcul, et ce qui en sort
Entrent dans la dette les loyers fixes, déduction faite des avantages à recevoir, et les loyers variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, comme un indice des prix à la consommation. Ces derniers sont évalués avec l’indice en vigueur au début du bail. Le montant d’un loyer immobilier s’apprécie donc d’abord dans le contrat, clause d’indexation comprise.
Les loyers variables qui ne dépendent ni d’un indice ni d’un taux, par exemple un loyer calculé sur le chiffre d’affaires du commerce, ne sont pas inclus. Ils restent une charge de la période où ils sont engagés. Les pénalités de résiliation n’entrent dans la dette que si la durée retenue suppose que le locataire résiliera.
Les charges refacturées par le bailleur, comme la taxe foncière ou l’assurance de l’immeuble, demandent une analyse propre à chaque contrat. Il faut déterminer si elles rémunèrent le droit d’utiliser les locaux ou un service distinct.
Quelle durée retenir pour un bail commercial 3-6-9
La durée du contrat de location est la période non résiliable, à laquelle s’ajoutent les options de prolongation que le locataire a la certitude raisonnable d’exercer. Pour un bail 3-6-9, qui permet au preneur de partir à chaque échéance triennale, la question est de savoir s’il restera au-delà de la première période.
Cette durée pèse directement sur la dette : plus elle est longue, plus le montant actualisé des loyers est élevé. Elle doit aussi rester cohérente avec les agencements réalisés dans les locaux et avec la stratégie de l’entreprise, comme pour un investissement immobilier locatif dont l’horizon se mesure en années. L’Autorité des normes comptables française a publié une position sur les baux commerciaux 3-6-9, qu’il faut consulter avant de fixer la durée.
Un événement important qui dépend du locataire, comme de lourds travaux d’aménagement, conduit à réviser la durée. Il en va de même quand le preneur exerce une option qu’il n’avait pas retenue.
Les contrats exemptés : courte durée et faible valeur
Le locataire peut choisir de ne pas appliquer le modèle du bilan à deux catégories de contrats. Le loyer reste alors une charge, comptabilisée de façon linéaire sur la durée du contrat, ou selon une autre méthode systématique si elle reflète mieux l’usage du bien.

La première exemption vise les contrats à court terme, dont la durée est de 12 mois ou moins à la date de début. Un contrat qui comporte une option d’achat n’en fait pas partie. Pour des locaux, cela couvre par exemple la location temporaire de bureaux pour un chantier.
La seconde vise les biens de faible valeur, évalués dans l’absolu à l’état neuf. Ses exemples sont les tablettes, les ordinateurs personnels et les petits meubles de bureau. Un immeuble, ou même une partie d’immeuble, n’entre pas dans cette catégorie.
Effets sur le compte de résultat et les indicateurs
La charge de loyer sort de l’excédent brut d’exploitation, puisqu’elle est remplacée par un amortissement et des intérêts. L’EBITDA, qui s’obtient avant ces deux postes, augmente donc mécaniquement. La dette affichée augmente aussi, sans qu’aucun emprunt n’ait été souscrit.
Dans le tableau des flux de trésorerie, la part de loyer qui rembourse le principal de la dette apparaît dans les activités de financement. Les loyers variables non inclus dans la dette et ceux des contrats exemptés restent dans les activités d’exploitation.
Une indexation du loyer modifie la dette en cours de bail. Le preneur doit aussi suivre les sinistres, car la question de savoir qui paie le loyer en cas de dommages change les flux attendus et peut conduire à réévaluer l’engagement.
Et côté bailleur : location simple ou location-financement
Le bailleur continue de classer chaque contrat en location simple ou en location-financement. Un contrat est une location-financement quand il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété du bien. Cette appréciation porte sur la réalité de l’opération plus que sur la forme du contrat.
Le bailleur d’un immeuble de bureaux en location simple garde donc le bien à son bilan. Pour couvrir le risque de défaut du locataire, il peut recourir à une garantie contre les loyers impayés, sans lien avec la comptabilisation IFRS 16.
Pour un locataire, la norme se résume à une série de choix documentés : la durée du bail, le taux d’actualisation, le traitement des charges refacturées. Ces choix se justifient bail par bail, et ils déterminent la dette et l’EBITDA publiés.

